Politique RGPD de l’application Sport Ethics

 

Présentation de l’association 

 

Le Comité Départemental Olympique et Sportif S4 (CDOSS4) est l'organe déconcentré du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), lui-même reconnu par le Comité International Olympique (CIO), en Meurthe-et-Moselle.

 

En vertu de l'article L.141-1 du Code du sport, il représente les associations sportives (près de 1300 clubs sportifs), et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les comités départementaux fédérations sportives (68 comités départementaux) et leurs licenciés (environ 180 000 licenciés) ; et veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport établies dans une charte par lui (article L.141-2 du Code du sport).

 

Conformément à ses statuts le CNOSE doit : 

1. Propager les principes fondamentaux de l'Olympisme définis par Pierre de Coubertin et énonces dans la Charte Olympique notamment en agissant contre toute forme de discrimination et de violence dans le sport.
2. Participer aux actions en faveur de la paix.
3. Assurer le respect des dispositions de la Charte Olympique par les membres du Mouvement Sportif, personnes morales ou physiques, qui plus généralement relèvent de son autorité a quelque titre que ce soit.

 

En vertu de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la des activités physiques et sportives, le CDOS 54 décline, en tenant compte des spécificités locales, les orientations et les actions initiées par le CNOSF et se conforme aux valeurs et principes fondamentaux énonces par le CIO.

 

Le CDOS S4 intervient ainsi pour toutes les questions d'intérêt général, auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels, au nom du sport Meurthe-et-mosellan et du Grand-Est. Il contribue à la promotion des activités sportives et des sportifs, entreprend des actions d'aides au fonctionnement des comités départementaux des fédérations sportives, veille au respect de l’éthique et de la déontologie sportive. Ces « missions publiques », font de lui l'interlocuteur privilégié des organes déconcentrés et décentralisés de l'État en Meurthe-et-Moselle et dans le Grand Est.

 

Pour protéger le Mouvement olympique et sportif, le CDOS 54 mène diverses actions de recherche prévention, formation, valorisation avant pour but de défendre et promouvoir I’éthique sportive, les valeurs du sport, celles de l'olympisme et de la République.

 

Objectifs poursuivis

 

C'est dans cette perspective que l'application mobile « Sport Ethics » a ainsi été développée. Elle permet à tout citoyen et acteur sportif de signaler une dérive sportive observée ou subie et/ou de rapporter un acte fair-play gratifiant observé et/ou accompli, pour être aussi bien conseillé ou accompagné que valorisé.

 

La création de l'application mobile « Sport Ethics », par le CDOS 54, vise ainsi plusieurs objectifs :

• Améliorer la protection du Mouvement sportif et de ses acteurs
• Permettre aux acteurs sportifs, aux clubs et fédérations sportives, à tout citoyen de contribuer à la défense et promotion des valeurs du sport, de l'olympisme et de la République
• Avoir une cartographie des comportements déviants et fair-play dans le sport, à l'échelle du département
• Conseiller et accompagner les victimes/témoins d’actes déviants dans le sport
• Valoriser les acteurs sportifs, clubs et institutions sportives adoptant un comportement fairplay et une démarche sportive citoyenne

 

Mentions minimales d’information

 

Registre de traitement des données et confidentialité : 

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé contenu dans une plateforme ad hos d'administration.

 

Les informations sont recueillies pour assurer l'activité citoyenne sportive du CDOS 54 : actions de recherche, prévention, traitement sportif, sensibilisation, formation, valorisation, visant à défendre et promouvoir :

• Éthique et déontologie sportive,
• Les valeurs du sport et celles de l'olympisme
• Les valeurs et principes de la République.

 

La confidentialité des données varie selon le degré de sensibilité. Les informations relatives au signalement d'actes déviants sont confidentielles. Les informations relatives au rapport de comportements fair-play peuvent être rendues publiques lorsqu'il s'agit de valoriser les pratiques sportives respectueuses de l'éthique et de la déontologie sportive.

 

Utilisation des données : 

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont traitées par Monsieur Hans NALLBANI, Juriste Doctorant CIRE en Droit du Sport au CDOS S4 et à l'Université de Lorraine sous la responsabilité de Monsieur Philippe KOWALSKI, Président du CDOS 54.

 

Les coordonnées de Monsieur Hans NALLBANI : hans.nallbani@cdos54.fr

Les coordonnées de Monsieur Philippe KOWALSKI : kowalskiphilippe@yahoo.fr

 

Un registre des activités de traitement est contenu dans la plateforme d'administration ad hoc de l'application mobile. Ce document est tenu par les responsables de traitement mentionnés ci-dessus. 

 

Il contient l’ensemble des données remontées par outil numérique, sous forme de tableau de données.

 

Toute donnée enregistrée est nécessaire à l'activité citoyenne sportive du CDOS 54.

 

Les données traitées peuvent revêtir un caractère sensible. C'est la raison pour laquelle celles-ci sont traitées de manière institutionnelle.

 

Seules les personnes habilitées ont accès aux données dont elles ont besoin pour assurer l'activité citoyenne sportive du CDOS 54

 

Utilisation des données : 

 

Les données traitées constituent des informations personnelles et professionnelles.

 

Celles-ci sont recueillies à des fins statistiques et de traitements pour :

• Permettre au CDOS 54 et aux services de l'État (Direction Régionale et Départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est, Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Meurthe-et-Moselle, Préfecture de Meurthe-et-Moselle, autorités policières et judiciaires du département et de la région, Conseil départemental de Meurtheet-Moselle), de connaître la répartition des comportements sportifs déviants et valorisants dans le département (par communes, disciplines sportives, statuts des acteurs sportifs, comportements signales/rapporte,  zones et moments sportifs)

 

• Permettre au CDOS 54 de conseiller et d'accompagner les victimes / témoins de déviances sportives dans leurs démarches institutionnelles auprès des services de l'État compétents

 

• Permettre au CDOS 54 d'étudier en collégialité et dans le cadre de l'observatoire de la citoyenneté dans le sport, composé par le CDOS 54, les institutions sportives et les services de l'État, les informations recueillies sur les déviances sportives pour qu'il soit mis en place des actions de recherche, prévention, formation, sensibilisation et de traitement sportif, administratif et judicaire

 

• Permettre au CDOS 54 d'informer les comités départementaux (organes déconcentrés des fédérations sportives à l'échelle du département) les clubs sportifs et les communes de l'existence d'actes déviants ou valorisants sur leur ressort sportif et territorial

 

• Permettre au CDOS 54 de valoriser les comportements fair-play ou actions citoyennes rapportés et concernant aussi bien les acteurs sportifs que les clubs ou fédérations sportifs

 

La base légale du traitement des informations recueillies réside dans le consentement donné par les utilisateurs de l’application à renseigner ensemble des informations demandées.

 

Il leur est demandé de donner leur accord sur l'utilisation statistique et institutionnelle qui sera faite des données renseignées.

 

Dans le formulaire, le consentement est matérialisé par une case à cocher située en fin de formulaire au moment de la validation de l'ensemble des données renseignées.

 

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : 

• Ministère des Sports
• Direction Régionale Départementale Jeunesse Sports Cohésion Sociale Grand Est
• Direction Départementale Cohésion Sociale de Meurthe-et-Moselle
• Préfecture de Meurthe-et-Moselle
• Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Nancy et Briey et près la Cour d’appel de Nancy
• Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
• Université de Lorraine – Conseil National Recherche Scientifique – Agence Nationale

Recherche Technologie

 

Durée de conservation des données : 

 

Les données sont conservées et utilisée de manière opérationnelle pendant une durée d’un an pour permettre la réalisation du bilan annuel de l’observatoire de la citoyenneté dans le sport.

 

Les données sont conservées en archive pendant une durée de trois ans, à savoir période de mission professionnelle scientifique et opérationnelle de Monsieur Hans NALLBANI.

 

Les données ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire à leur analyse et traitement.

 

Respect du droit des personnes : 

 

Le support utilisé (formulaire de renseignement), comporte des mentions d’informations sur la collecte des données personnelles.

 

La collecte de données personnelles est accompagnée d’une information transparente, accessible, clair et précise des personnes sur : 

• L’identité des responsables du fichier
• La finalité du fichier
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse
• Les destinataires des données
• Leurs droits (accès, opposition, portabilité…)

 

L’information est préalable à la collecte des données (mention d’information sur le formulaire :

renvoi vers les conditions générales d’utilisation).

 

Toute personne peut : 

• Accéder aux données le concernant
• Connaître l’origine des informations le concernant
• Accéder aux informations sur lesquelles les responsables du fichier se sont fondés pour prendre une décision le concernant
• En obtenir copie
• Exiger que ses données soient complétées ou mises à jour
• Demander leur effacement ou exercer un droit à la limitation du traitement de ses données
• Retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données
• S’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes sauf si le traitement répond à une obligation légale
• Exercer son droit à la portabilité de ses données (récupération et transfert des données)

 

Pour cela, il faut : 

• Écrire à l’adresse suivant : sportethics@cdos54.fr

Ou

• Envoyer un courrier postal accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Comité

Départemental Olympique et Sportif 54, 3 avenue du Rhin, 54320 Maxéville

 

Une réponse sera fournie sous un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de la demande.

 

Si la demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur.

 

Si la demande est incomplète, les responsables du fichier sont en droit de demander des compléments : le délai est suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.

 

Les données ne peuvent être rectifiées car elles sont déclaratives. L’utilisation doit certifier que les informations données sont vraies avant de valider leur envoi.

 

Les responsables du fichier peuvent : 

• Refuser la demande d’accès : dans le cas, ils motivent leu décision et informent le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester.
• Ne pas répondre aux demander manifestement abusives notamment par leur nombre, caractère répétitif ou systématique.

 

Lorsque les responsables du fichier ne disposent d’aucune donnée sur la personne qui excerce son droit d’accès, ils doivent néanmoins répondre au demandeur dans le délai d’un mois.

 

Le droit d’accès s’exerce dans le respect du droit des tiers.

 

Le partage et la circulation des données personnelles sont encadrés et contractualisés dans la charte d’éthique et de déontologie du sport en Meurthe-et-Moselle et dans un protocole interinstitutionnel.

 

Les personnes doivent pouvoir s’opposer à la réutilisation par les responsables du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d’une commande ou signature de contrat (PRÉVOIR UNE CASE A COCHER).

 

Toute personne refusant de fournir ses données en remplissant les formulaires de l’application ne peut être conseillée ou accompagnée dans ses démarches institutionnelles, ni permettre la valorisation de comportement fair-play adopté ou observé.

 

Sécurisation des données : 

 

Le CDOS 54 s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir au mieux la sécurité des données. Les données personnelles sont traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées.

 

Les mesures de sécurité informatique et physique sont adaptées en fonction de la sensibilité des données et des risques pesant sur les personnes en cas d’accident. Les données sont encodées (cryptage). Pour y accéder, une authentification sécurisée est nécessaire depuis la plateforme d’administration ad hoc.

 

Le CDOS 54 garantit l’intégrité du patrimoine de données en minimisant les risques de pertes de données ou de piratage.

 

Des réflexes techniques sont mis en place pour réduire tout risque : mises à jour des antivirus et logiciels, changement régulier de mot de passe et utilisation de mot de passe complexes, chiffrement des données dans certaines situations.

 

En tout état, le traitement des données de l’application mobile n’implique aucunement la création de profil personnel ou de gestion administrative.

 

En cas de constat de violation d’une donnée à caractère personnel, le responsable de traitement notifie à l’autorité de protection des données, la violation dans les 72 heures.

 

L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

 

Recours : 

 

Toute personne a le droit de saisir la CNIL si elle s’estime lésée dans ses droits.

 

En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de domicile du demandeur ou du lieu du dommage subi, est compétent.